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Maître Laure VIRLET

Avocate au Barreau de Paris

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Bien préparer ses embauches de la rentrée (3/5) : Choisir le bon contrat de travail et le rédiger

Le 28 août 2018
Bien préparer ses embauches de la rentrée (3/5) : Choisir le bon contrat de travail et le rédiger

Après la publication en ligne des volets 1 et 2 de la série d'articles de Me Virlet relatifs à l'embauche, vous trouverez sous ce lien le volet 3 consacré au choix et à la rédaction d'un contrat de travail. 

Extrait de l'article : 

"Etape 1 : Déterminer la forme du contrat.
CDI, CDD, contrat d’usage, d’apprentissage, saisonnier, à temps plein, à temps partiel… le droit du travail français ne manque pas de formes de contrats. Pour choisir parmi ceux-ci, il convient de se rappeler que le contrat à durée indéterminée à temps plein est la règle et que toutes les autres formes de contrat sont l’exception.

En conséquence, dès que le choix se porte sur un contrat qui n’est pas un contrat à durée indéterminée à temps plein, le contrat en question devra être écrit, comportera des clauses obligatoires et devra répondre à des règles de recours qu’il conviendra de respecter, comme par exemple le motif de recours pour les contrats à durée déterminée ou la répartition écrite des horaires pour les contrats à temps partiel.

Pour déterminer quelles sont ces spécificités, il convient de se reporter au régime applicable au contrat souhaité. A défaut de respect des prévisions légales, la sanction est la requalification du contrat en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

En dehors de ces cas, le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ne comporte pas de mentions obligatoires et sa forme est libre [2] , il peut même être..."


En savoir plus sur le site Village de la Justice . 

Et surtout n'hésitez pas à contacter Maître Virlet directement au 01 86 26 62 69 ou par le formulaire de contact pour toute question.

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