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Maître Laure VIRLET

Avocate au Barreau de Paris

Avocat clauses de non-concurrence à Paris 8ème

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

Une clause de non-concurrence peut s’avérer cruciale pour protéger les intérêts de la société. Elle est courante pour les postes à responsabilités  ou stratégiques pour l’entreprise (commerciaux ayant accès au carnet d’adresse etc.).

La clause de non-concurrence a la spécificité de s’appliquer après la rupture de la relation de travail.

Elle a pour objet d’empêcher le salarié de faire concurrence à la société pendant un laps de temps déterminé.

Cette clause est théoriquement applicable quels que soient l’entreprise et le type de contrat – excepté les contrats de travail temporaire (intérim)– à condition que la clause soit proportionnée à l’intérêt légitime de la société.

Les conditions de la clause de non-concurrence

Considérée comme particulièrement attentatoire à la liberté du salarié, la clause de non-concurrence doit obligatoirement être écrite et respecter certaines conditions impératives pour être valable :

  • Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,
  • Etre Adaptée aux spécificités de l’emploi du salarié,
  • Etre limitée dans le temps,
  • Etre limitée géographiquement,
  • Comporter une contrepartie financière.

Chacun de ces critères doit être apprécié in concreto à la situation et au poste de chaque salarié concerné et respecter les éventuelles prévisions de la convention collective. Une grande attention est donc essentielle à la rédaction de cette clause qui peut s’avérer essentielle à l’entreprise.

Maître Laure VIRLET, avocat en droit du travail à Paris 8 vous assiste pour la rédaction des clauses de non-concurrence ainsi que pour leur application ou les modalités permettant de lever la clause de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail.

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