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Maître Laure VIRLET

Avocate au Barreau de Paris

Comité social et économique - Avocat à Paris 8ème

Le Comité Social et économique (CSE) a été créé par l’Ordonnance Macron 2017-1386 du 22 septembre 2017 en remplacement des Délégués du personnel (DP) du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT).

Le Comité Social et économique (CSE) doit être mis en place dès que l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Le Comité Social et économique regroupe des réalités différentes :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social et économique (CSE) n’a ni personnalité morale, ni budget spécifique, ni règlement intérieur,
  • Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Comité Social et économique (CSE) a la personnalité morale, un budget spécifique, un règlement intérieur, il peut organiser des réunions d’informations avec les salariés et inviter des personnes extérieures etc.
  • L’existence obligatoire d’une Commission Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et d’autres commissions dépendent de la taille ou de l’activité de l’entreprise.

Les attributions du Comité Social et économique sont variables en fonction de la taille de l’entreprise.

Il est possible de fusionner le Comité Social et économique et les délégués syndicaux (DS). Dans ce cas, l’organe fusionné se nomme le Conseil d’Entreprise qui devient seul compétent pour conclure des accords d’entreprise avec l’employeur.

En absence de Conseil d’Entreprise, les délégués syndicaux restent compétents pour signer les accords dans l’entreprise sauf cas spécifiques ou absence de délégués syndicaux.

Les Ordonnances MACRON permettent aux partenaires sociaux de prévoir des représentants de proximité sous certaines conditions ainsi que différentes commissions au sein du Comité Social et économique.

Maître Laure VIRLET se tient à votre disposition pour faire un bilan de vos obligations et possibilités en matière de représentation du personnel et vous aider à mettre en œuvre vos prochaines élections professionnelles.

Elle pourra préparer avec vous les négociations de l’accord de mise en œuvre du Comité Social et économique ainsi que celles du protocole d’accord préélectoral pour s’adapter au mieux aux besoins de votre entreprise.

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