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Maître Laure VIRLET

Avocate au Barreau de Paris

Avocat Prud'Hommes à Paris 8

Avocat intervenant aux Prud'Hommes, Maître Virlet vous accueille dans son cabinet à Paris 8 pour préparer votre audience devant le Conseil des Prud'hommes.

En quoi consiste le Conseil des Prud'Hommes ?

Le Conseil de Prud’hommes est la juridiction compétente pour tous les litiges individuels découlant du contrat de travail : qu’il s’agisse de contester un licenciement, une sanction, de demander un rappel de salaire, des heures supplémentaires, une requalification d’un contrat précaire (CDD ou intérim) en un contrat à durée indéterminée ou de se défendre dans des situations de harcèlement ou de discrimination, c’est devant le Conseil de Prud’hommes qu’il conviendra d’agir dès qu’existe un contrat de travail.

Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction qui a été créée spécialement pour le Droit du travail, afin d’être la plus proche possible des problèmes concrets que rencontrent employeurs et salariés.

A cette fin, le Conseil de Prud’hommes est composé de deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs nommés sur proposition des syndicats parmi la population active. Il ne s’agit donc pas de juges professionnels.

Dans cette même optique, le législateur a choisi de privilégier la voie de la conciliation dans la procédure prud’homale : il s’agit de favoriser l’accord entre salarié et employeur pour que la relation de travail puisse se poursuivre dans les meilleures conditions après la procédure prud’homale.

Concrètement, aujourd’hui, les Conseils de Prud’hommes sont majoritairement saisis après la rupture du contrat de travail. Pour autant, la conciliation reste un outil efficace pour entamer ou conclure des négociations qui permettent une résolution plus rapide et plus sure des litiges qu’une procédure contentieuse souvent longue et dont le résultat n’est jamais garanti.

Les Conseils de Prud’hommes sont des juridictions à part, aux us et coutumes bien établis, devant lesquelles l’assistance d’un professionnel expérimenté est déterminante. La procédure prud’homale et le Droit du travail ne s’inventent pas, et être assisté par un professionnel assure d’opter pour la stratégie la plus adaptée à votre dossier, de formuler toutes les demandes auxquelles vous pouvez prétendre et d’éviter les pièges procéduraux. L’assistance d’un avocat, c’est aussi l’assurance que votre dossier sera abordé sous le meilleur angle, en sélectionnant les moyens de défense les mieux adaptés et en les présentant d’une manière optimale au Conseil de prud’hommes à l’écrit (Conclusions) et à l’oral (Plaidoirie).

Maître VIRLET, avocat en droit du travail à Paris 8, dispose d’une grande expérience contentieuse devant les Conseils de Prud’hommes qu’elle mettra à votre service pour vous offrir la meilleure défense possible. 

La procédure prud’homale en bref

Phase 1 : La saisine du Conseil de Prud’hommes

Le demandeur doit transmettre à son adversaire ses arguments de faits et de droit et les pièces (les preuves) sur lesquelles il se fonde.

Phase 2 : Le bureau de conciliation et d’orientation (BC ou BCO)

Etape de conciliation qui est supprimée dans certains cas (requalification de CDD ou prise d’acte de la rupture par exemple). Le bureau de conciliation peut prendre des décisions provisoires sur des demandes évidentes : salaires impayés, demandes de pièces (exemple : relevés de pointage ou documents de fin de contrat).

Il n’y a pas de plaidoiries, sauf exceptions, et l’audience n’est pas publique.

Si la conciliation échoue, le bureau orientera le dossier vers le bureau de jugement compétent, fixera une date d’audience et le calendrier de procédure à respecter pour préparer l’audience de bureau de jugement.

Avocat plaidant devant le Conseil des Prud'hommes, Maître Laure VIRLET propose un forfait spécial pour l’assistance ou la représentation devant le bureau de conciliation et d’orientation. Le coût de l’assistance par Maître Laure VIRLET pour l’intégralité d’une procédure prud’homale est déterminé sur devis en fonction du dossier.

Phase 3 : Bureau de jugement (BJ)

La formation classique est composée de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.  Il est également possible si les faits du dossier le justifient de demander à ce qu’un juge du Tribunal de Grande Instance préside la formation normale ou que le Conseil soit réduit à une formation restreinte (un conseiller salarié et un conseiller employeur).

Si le calendrier fixé par le bureau de conciliation et d’orientation est respecté et que les parties sont « en état », l’affaire est plaidée.

Dans le cas contraire, l’affaire est renvoyée afin que les deux parties soient prêtes, c’est-à-dire que chacune ait eu le temps de prendre connaissance des arguments et pièces de la partie adverse et pu répliquer si besoin. Il s’agit d’un principe essentiel de la procédure française (et européenne) que l’on nomme le principe du contradictoire.

Lors des plaidoiries, c’est l’avocat du demandeur, souvent le salarié, qui plaide en premier, puis c’est au tour du défendeur, et vient ensuite un temps moins formalisé où les avocats peuvent répondre à la plaidoirie adverse et aux questions du Conseil de Prud’hommes. Il arrive aussi que le Conseil de Prud’hommes pose des questions directement aux parties. Maître Laure VIRLET, avocate dans le 17ème arrondissement de Paris recommande toujours à ses clients d’être présents à l’audience.

L’affaire est ensuite mise en délibéré – sauf exceptions – ce qui signifie que la décision ne sera pas rendue le jour même.

Phase 4 : Le jugement

Le Jugement est envoyé par courrier simple à l’avocat et par courrier recommandé au justiciable. C’est la date de réception du recommandé par le justiciable qui fait courir le délai d’appel d’un mois. Il est donc essentiel de transmettre le jugement à son avocat dès réception du jugement afin de pouvoir interjeter appel dans le délai si nécessaire.

Il est souvent possible d’obtenir le délibéré, c’est-à-dire la teneur de la décision par téléphone, mail, ou en se déplaçant auprès du greffe dès la date prévue pour le délibéré sans attendre de recevoir le jugement par la poste, mais tous les greffes n’acceptent pas de donner le délibéré par téléphone ou mail.

Il arrive que le délibéré soit « prorogé », c’est-à-dire reporté à une autre date. Cette décision n’a rien à voir avec le fond de l’affaire et résulte de difficultés internes à la juridiction (conseiller ou greffier en maladie, surcharge de travail etc.).

Phase 5 : Le départage

Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction paritaire dont les Conseillers siègent en nombre pair. Il arrive donc qu’ils ne réussissent pas à dégager une majorité pour rendre une décision. Ils sont alors en « partage de voix ».

Dans ce cas, l’affaire est envoyée en « Départage » : elle est renvoyée à une nouvelle audience qui sera présidée par un juge du Tribunal de Grande Instance. L’affaire sera donc une nouvelle fois plaidée.

Le partage des voix peut intervenir à tout stade de la procédure : bureau de conciliation et d’orientation, bureau de jugement, parfois même une simple demande de renvoi.

Les délais de départage sont actuellement très longs devant les Conseils de Prud’hommes d’Ile-de-France (18 mois au Conseil de Prud’hommes de Paris).

C’est après l’audience de départage qu’un jugement sera rendu ou que la procédure reprendra son cours si le partage des voies a eu lieu en bureau de conciliation et d’orientation.

Le référé

Il s’agit d’une procédure d’urgence, qui peut être menée à part et en parallèle d’une procédure classique telle que décrite ci-dessus (procédure dite « au fond »).

Le référé ne concerne que les demandes urgentes ou évidentes qui ne souffrent pas de contestation sérieuse.

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