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Maître Laure VIRLET

Avocate au Barreau de Paris

Forfait jour - Avocat à Paris 8ème

La convention de forfait-jour emporte la possibilité pour le salarié de compter son temps de travail en jours et non pas en heures.

S’agissant d’une dérogation au droit commun elle suppose l’existence d’un accord écrit.

Contrairement à une croyance répandue, le forfait-jour ne s’applique donc pas automatiquement à tous les cadres, qui sont aux 35 heures par défaut s’ils n’ont pas signé de convention de forfait-jour.

La convention de forfait-jour peut également s’appliquer, sous certaines conditions, à des non-cadres.

La mise en place du forfait-jour a été simplifiée par la loi travail et doit respecter les conditions suivantes :

  • L’existence d’un accord collectif : accord d’entreprise ou convention collective,
  • Un accord signé avec le salarié : contrat  ou un avenant,
  • Un suivi personnalisé de la charge de travail du salarié.

Maître Laure VIRLET se tient à votre disposition pour vous aider à appliquer la convention de forfait- jour dans votre entreprise.

Elle peut également vous proposer d’autres modalités d’organisation du temps de travail adaptée à la situation de votre entreprise.

Maître Laure VIRLET propose également son assistance pour contester les forfaits-jours invalides et demander le paiement des heures supplémentaires dues ainsi que leurs accessoires (majorations de salaires, repos compensateurs etc.)  ou défendre votre entreprise dans ce type de contentieux. 

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