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Maître Laure VIRLET

Avocate au Barreau de Paris

Avocat licenciement collectif : Plan de Sauvegarde de l’emploi (PSE), Paris 8

Les procédures à suivre en cas de licenciement collectif pour motif économique varient selon  le nombre de salariés licenciés et la taille de l’entreprise.  La plus lourde de ces procédures concerne les licenciements d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés : il s’agit du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, dit « PSE », dont l’objectif est de limiter le nombre de suppressions sèches d’emplois et de permettre à un maximum de salariés de trouver une solution de reclassement.

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi est une procédure lourde et relativement longue, qui impose une double information-consultation des représentants du personnel menée en parallèle de négociations avec les syndicats et qui aboutit à une intervention de l’administration (la DIRECCTE) pour homologuer ou valider le plan. Les Plans de Sauvegarde de l’emploi donnent lieu la plupart du temps à l’intervention d’un ou plusieurs experts mandatés par les représentants du personnel.

Un prestataire dit « Loi Florange » doit également intervenir pour tenter de trouver un repreneur lorsque le Plan de Sauvegarde de l’Emploi se couple à la fermeture d’un établissement. 

Les Plans de sauvegarde de l’emploi intègrent souvent un plan de départ volontaire, des aides à la création d’entreprise, des plans de préretraites, l’accompagnement de consultants spécialisés pour chaque salarié, un congé de reclassement lorsque l’employeur est tenu de le proposer, des aides à la mobilité, à la formation etc. De nombreux PSE prévoient en outre une indemnité supra-légale, ou supra-conventionnelle réglée directement au salarié.

Les Plans de Sauvegarde de l’Emploi font l’objet d’un double contentieux, devant le Tribunal Administratif pour contester la décision d’homologation ou de validation rendue par la DIRECCTE et devant le Conseil de Prud’hommes pour les demandes pécuniaires, l’application individuelle des mesures de reclassement ou du Plan de Sauvegarde de l’emploi et la contestation du motif économique.

Les Plans de sauvegarde de l’emploi sont des sujets complexes, tant lors de leur mise en œuvre que lors de leur contestation, et qui supposent des connaissances juridiques approfondies, de l’expérience ainsi qu’une aptitude à mener des négociations de front avec plusieurs interlocuteurs distincts.

Maître Laure VIRLET a acquis une solide expérience en faits de Plans de sauvegarde de l’emploi et saura vous conseiller ou vous défendre dans une telle situation, que le Plan de sauvegarde de l’emploi soit en phase d’application ou en phase contentieuse.

Vous êtes invités à la contacter au 01 86 26 62 69 ou par le biais du formulaire de contact pour en discuter directement avec elle.

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