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Maître Laure VIRLET

Avocate au Barreau de Paris

Avocat licenciement pour motif économique à Paris 8

Votre avocat compétent en matière de licenciement pour motif économique sur Paris 8 près de Paris 17, se tient à votre disposition pour défendre vos intérêts en cas de contentieux.

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Le licenciement pour motif économique est défini par le Code du travail (Article L. 1233-3 du Code du travail) comme le licenciement non inhérent à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat refusée par le salarié, consécutives à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à une cessation d’activité de l’entreprise.

Le licenciement pour motif économique est donc un sujet complexe dont la motivation doit répondre à des cas prédéterminés par la loi sous peine d’être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

En revanche et contrairement à ce que son nom laisse entendre, le licenciement pour motif économique n’implique pas nécessairement que la société souffre de difficultés économiques : un licenciement économique est ainsi justifié en cas d’introduction d’une nouvelle technologie qui a pour effet de supprimer des postes et ce même en absence de difficultés économiques.

De même, la cessation totale et définitive d’activité de l’entreprise est un motif économique valable – sauf exceptions – quelle que soit la raison de cet arrêt et donc sans que l’employeur ait à justifier de difficultés économiques.

Enfin, la réorganisation en vue de la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ne nécessite pas de difficultés actuelles car l’employeur peut licencier pour anticiper des difficultés prévisibles. En revanche, la simple volonté d’être plus performant ou d’améliorer ses marges ne justifie pas une réorganisation se traduisant pas des motifs économiques.

Les obligations de l'employeur

Avant de procéder à un licenciement pour motif économique, l’employeur doit  obligatoirement :

  • Etablir des critères d’ordre de licenciement pour déterminer le ou les salariés qui seront visés par la procédure de licenciement, et ce même si un seul salarié doit être licencié. Les salariés pourront réclamer communication de ces critères d’ordre et l’erreur dans l’établissement des critères d’ordre ouvre droit à des dommages et intérêts équivalents à ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • Tenter de reclasser le salarié en interne dans l’entreprise ou le groupe le cas échéant. Cette recherche doit être des plus exhaustive et porte même sur les postes à rémunération ou classification moindre si aucun autre poste n’est disponible dans l’entreprise. A défaut et si des postes disponibles n’ont pas été proposés au salarié licencié pour motif économique, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La lettre de licenciement pour motif économique est également très encadrée et sa rédaction doit respecter des règles précises afin d’être valable.

Enfin, le licenciement pour motif économique suppose le respect de règles procédurales précises, qui varient en fonction du nombre de licenciements (individuels ou collectifs) et de la taille de l’entreprise.

Maître Laure VIRLET, avocat intervenant en cas de licenciemen économique sur Paris 8 près de Paris 17, dispose d’une grande expérience en fait de licenciements pour motif économique, individuel ou collectif, et vous invite à la contacter pour toute question à ce sujet.

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