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Maître Laure VIRLET

Avocate au Barreau de Paris

Avocat licenciement salarié protégé -  Paris 8ème

En raison de leur rôle essentiel, les représentants du personnel font l’objet d’une protection particulière qui subordonne leur licenciement (ou toute rupture du contrat à l’initiative de l’employeur ainsi que l’arrivée du terme d’un Contrat à durée déterminée) à une autorisation préalable de l’inspection du travail.

Le non-respect de cette procédure entraîne la nullité du licenciement et donne lieu à des sanctions extrêmement sévères.

Le salarié licencié peut être réintégré à son poste et demander le règlement de l’intégralité de son salaire entre la rupture de son contrat et la réintégration. Les revenus perçus par le salarié dans l’intervalle ne seront pas déduits.

Quant à l’autorisation ou au refus d’autorisation par l’inspection du travail, ils sont susceptibles de recours : recours gracieux devant l’inspecteur du travail, recours hiérarchique devant le Ministre du travail ou recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ces recours ne sont pas suspensifs. Il est donc possible qu’un licenciement prononcé suite à une autorisation rendue en bonne et due forme par un inspecteur du travail soit remise en cause ultérieurement par l’annulation de la décision d’autorisation de licenciement.

Dans ce cas, le salarié doit être réintégré dans l’entreprise et indemnisé pour la totalité du préjudice matériel et moral qu’il aura subi.

Maître Laure VIRLET se tient à votre disposition pour vous aider, vous orienter et vous défendre, notamment devant le Tribunal Administratif, en cas de licenciement de salarié protégé. Elle est joignable au 01 86 26 62 69 par le formulaire de contact ou par mail à l’adresse : contact@avocat-virlet.fr.

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