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Maître Laure VIRLET

Avocate au Barreau de Paris

Avocat licenciement à Paris 8

Avocat intervenant en cas de licenciement sur Paris 8, Maître Virlet assure la défense de vos intérêts si vous faites l'objet d'un licenciement.

Qu'implique un licenciement ?

Le licenciement est la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Licencier est un droit pour l’employeur sous réserve de respecter un certain nombre de règles, dont la motivation du licenciement par une cause réelle et sérieuse.

Si le licenciement ne respecte pas ces règles, il sera qualifié de licenciement abusif et la société pourra être condamnée au paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

La décision de licencier ne peut donc pas être prise à la légère et doit respecter l’ensemble des garanties procédurales qui lui sont applicables, ainsi que les exigences imposées par les textes en matière de recherches de reclassement ou encore de motivation de la lettre de licenciement.

A défaut, le salarié pourra contester le licenciement.

La contestation du licenciement

Tous les manquements de l’employeur ne remettent pas en cause le licenciement :

  • Ainsi par exemple une erreur dans la procédure de licenciement donne lieu à une condamnation au paiement d’une indemnité pour licenciement irrégulier égale à un mois de salaire au maximum,
  • La motivation insuffisante de la lettre de licenciement ne suffit plus à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse depuis les Ordonnances Macron. Si la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, l’employeur peut la préciser dans les 15 jours de la notification. De même, le salarié dispose de 15 jours à compter de la réception de sa lettre de licenciement pour demander des précisions sur le motif de la lettre de licenciement. S’il ne le fait pas, l’insuffisance de motivation ne suffira plus en tant que telle à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’employeur pourra être condamné au maximum à une indemnité égale à un mois de salaire. En revanche, tous les autres motifs de contestation, et notamment le fait que le motif invoqué n’est pas réel ou qu’il n’est pas sérieux, restent ouverts après ce délai de 15 jours.

Depuis les Ordonnances Macron, le délai de contestation d’un licenciement est de 12 mois à compter de celui-ci. Il est possible de réclamer des salaires jusqu’à 3 ans avant la rupture du contrat de travail.

Les licenciements doivent être justifiés soit par un motif personnel, qui n’est pas nécessairement fautif, soit par un motif économique.

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