Menu

Maître Laure VIRLET

Avocate au Barreau de Paris

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Petits rappels sur la rupture conventionnelle par votre avocate en Droit du Travail

Petits rappels sur la rupture conventionnelle par votre avocate en Droit du Travail

Le 02 janvier 2019
Petits rappels sur la rupture conventionnelle par votre avocate en Droit du Travail
Quelques rappels de base essentiels sur la rupture conventionnelle individuelle par Maître Laure Virlet, votre avocate en Droit du travail.

Depuis la création de la rupture conventionnelle individuelle en 2008, ce mode amiable de rupture du contrat de travail est largement entré dans les mœurs avec plus de 3 millions de ruptures conventionnelles déposées, la majorité ayant été homologuée par la DIRECCTE.

Maître Laure VIRLET, votre avocate en Droit du travail, vous propose quelques rappels de bases sur cette procédure qui peut vous aider, employeur ou salarié, à rompre rapidement et de manière sécurisée un contrat de travail, à condition, bien entendu, d’obtenir l’accord de l’autre partie…

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle individuelle et quelles sont les conditions permettant de signer une rupture conventionnelle individuelle ?


La rupture conventionnelle individuelle est la rupture du contrat de travail par accord entre un employeur et un salarié. Pour être valable, elle doit impérativement respecter les formes et délais prévus par le Code du travail et être homologuée par la DIRECCTE.

Les conditions permettant de signer la rupture conventionnelle individuelle sont les suivantes :

-Le salarié doit être en contrat à durée indéterminée (CDI),

-L’employeur et le salarié doivent être d’accord sur le principe et les conditions de la rupture conventionnelle individuelle : il n’est pas possible de l’imposer à l’autre partie. En revanche, l’existence d’un conflit entre les parties n’empêche pas la signature d’une rupture conventionnelle individuelle si les deux parties en sont – vraiment[1] - d’accord,

Existe-t-il des cas dans lesquels la rupture conventionnelle individuelle est interdite ?


Oui, la rupture conventionnelle est interdite dans les cas suivant :

-Lorsque le salarié concerné n’est pas en contrat de travail à durée indéterminée,

-Lorsqu’elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement,

-Si le salarié a été déclaré  inapte  par la médecine du travail : dans ce cas, la procédure spécifique à l’inaptitude avec tentative de reclassement et licenciement en cas d’impossibilité de reclassement s’applique obligatoirement,

-Dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord portant rupture conventionnelle collective[2].

-En cas de harcèlement  du salarié[3],

-Pendant la période d’essai,

Concernant les ruptures conventionnelles dans un cadre de difficultés économiques, elles sont possibles sauf si elles ont pour objet de détourner les règles protectrices applicables aux licenciements pour motifs économiques (notamment les seuils de salariés licenciés déclenchant la mise en œuvre de mécanismes spéciaux tels que le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)).

 

Est-il envisageable de conclure une rupture conventionnelle individuelle en cas d’arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle ou en cas de congé maternité ?


Oui selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Pour un salarié accidenté du travail, voir Cass. Soc., 16 décembre 2015, n° 13-27212 ; pour une salariée en congé maternité, voir Cass. Soc., 25 mars 2015, n° 14-10149.

Sauf, bien entendu, en cas de fraude ou de vice du consentement d’une des parties.

Est-il envisageable de conclure une rupture conventionnelle individuelle avec un salarié protégé représentant du personnel ?


Oui, mais dans ce cas la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail et non pas à demande d’homologation par la DIRECCTE selon l’article L. 1237-15 du Code du travail.

Quelle est la procédure applicable à la rupture conventionnelle individuelle ?


La procédure applicable à la rupture conventionnelle individuelle est assez simple : après un ou plusieurs entretiens pendant lesquels les parties peuvent être assistées dans le respect de certaines conditions, employeur et salarié signent une rupture conventionnelle individuelle, matérialisée par un formulaire Cerfa qui peut être accompagné d’un accord écrit plus exhaustif signé par les parties pour préciser certains points, mais rien ne l’oblige.

A la suite de la signature, deux délais courent avant que le contrat de travail  ne puisse être rompu : d’abord le délai de rétractation de 15 jours calendaires. A l’expiration de ce délai (et surtout pas avant) l’une ou l’autre partie peut envoyer une demande d’homologation de la rupture conventionnelle à la DIRECCTE territorialement compétente. A compter du lendemain de la réception de la demande par la DIRECCTE, s’ouvre un délai d’homologation de quinze jours ouvrables.

Ce n’est qu’à l’expiration de ces deux délais que le contrat de travail peut être rompu.

Pour plus de précisions sur la procédure, vous pouvez consulter la page rupture conventionnelle du site de Maître Laure VIRLET, avocate en droit du travail.

N’hésitez pas à la contacter directement afin qu’elle puisse vous renseigner concrètement sur votre cas.

Quels sont les droits du salarié signant une rupture conventionnelle individuelle ?


Le salarié aura le droit à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui sera au moins égale au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle[4] auquel il aurait pu prétendre en cas de licenciement.

Ce montant est un minimum qui peut être négocié à la hausse.

Il pourra prétendre aux allocations chômage le cas échéant.

Comment procéder pour proposer une rupture conventionnelle individuelle ?


Employeur ou salarié, il n’est pas toujours aisé de proposer à l’autre partie de signer une rupture conventionnelle. N’hésitez pas à contacter Maître Laure VIRLET, avocate en Droit du travail, afin qu’elle vous aide dans vos démarches et vous offre les meilleurs chances de succès.

Commente négocier au mieux la rupture conventionnelle individuelle ?

Premièrement, il est nécessaire de déterminer avec précision les droits des parties en présence (notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle) afin de pouvoir négocier sur des bases sérieuses.

Une lecture attentive du contrat de travail et de ses avenants est également nécessaire afin de couvrir toutes ses éventuelles spécificités (clause de non-concurrence etc…) dans la convention de rupture.

Enfin, une analyse du contexte de chaque rupture est indispensable afin de la négocier et la sécuriser au mieux.

Nous vous invitons à contacter directement Maître Laure VIRLET, avocate en Droit du travail, au 01 86 26 62 69 ou par mail à l’adresse contact@avocat-virlet.fr afin qu’elle puisse vous orienter et vous faire bénéficier de son expérience en termes de négociation.

Quels sont les points d’attention lors d’une rupture conventionnelle individuelle ?


Trois points sont essentiels : le consentement des deux parties, le calcul des délais et le respect du montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Est-il possible de contester une rupture conventionnelle ?

Oui, dans un délai de 12 mois à compter de son homologation. La contestation portera essentiellement sur les questions de fraude ou de vice du consentement.

En outre, il reste possible, sans contester la rupture du contrat en elle-même, de porter une contestation devant les prud’hommes quant à l’exécution du contrat de travail, par exemple le non-paiement d’heures supplémentaires, un forfait-jour invalide, des frais non remboursés etc…

En cas de doute, nous vous invitons à prendre attache avec Maître Laure VIRLET, avocate en Droit du travail, afin qu’elle puisse analyser votre situation et vous prodiguer tous conseils utiles. Vous pouvez utiliser le formulaire de contact ou l’appeler directement au  01 86 26 62 69.



[1] Si en revanche le conflit a permis à une partie de faire pression sur l’autre pour la/le forcer à signer la rupture conventionnelle, il est possible d’obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle pour vice du consentement
[2] Article L. 1237-16 du Code du travail
[3] Cass. Soc., 28 janvier 2016, 14-10308
[4] Dans la plupart des cas

Mes Garanties

  • Adaptabilité
  • Écoute
  • Budget Maîtrisé
  • Rigueur
  • Réactivité
  • Audace

Newsletter

Besoin d'informations ?

Nous répondons à toutes vos questions

Contactez-moi