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Maître Laure VIRLET

Avocate au Barreau de Paris

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail, avocat à Paris 17ème

Contentieux très important du Droit du travail, parfois appelé « autolicenciement », la prise d’acte de la rupture du contrat de travail permet au salarié victime de manquements graves de la part de son employeur de quitter son emploi sans démissionner.

Les manquements dont il s’agit doivent être suffisamment importants pour justifier la rupture du contrat de travail, comme par exemple, le non-paiement du salaire, la non-fourniture de travail, les manquements à l’obligation de sécurité de résultat, les situations de harcèlement, de discrimination, de violence etc…

Concrètement, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est un courrier adressé à l’employeur (en LRAR ou remis en mains propres) dans lequel le salarié informe son employeur qu’il quitte l’entreprise en raison de ses manquements.

La prise d’acte  prend effet immédiatement, et le contrat de travail est définitivement rompu à la date de la prise d’acte ou de l’expiration du préavis.

L’employeur doit alors remettre au salarié ses documents de fin de contrat : solde de tout compte, certificat de travail et attestation POLE EMPLOI, et le salarié doit saisir le Conseil de Prud’hommes.

Le contentieux de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail bénéficie d’une procédure accélérée devant les prud’hommes.

C’est en effet le Conseil de Prud’hommes qui décidera si la prise d’acte est justifiée ou non : si elle est justifiée, elle produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l’employeur sera condamné au paiement d’une indemnité de licenciement, d’une indemnité de préavis si le salarié ne l’a pas effectué et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si au contraire le Conseil de Prud’hommes estime la prise d’acte injustifiée, elle produira les effets d’une démission, rien ne sera dû au salarié qui pourra même être condamné à payer à son employeur une indemnité de préavis s’il ne l’a pas effectué.

Concernant l’admission à POLE EMPLOI, elle sera souvent rejetée par POLE EMPLOI dans l’attente de la décision des prud’hommes sauf cas particuliers à voir avec votre avocat.

En effet par exemple, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail après une décision du Conseil de Prud’hommes condamnant l’employeur à régler un rappel de salaire est considéré comme un motif de démission légitime permettant la prise en charge par POLE EMPLOI.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail est donc un outil redoutable permettant aux salariés de quitter un emploi aux torts de leur employeur dans les situations graves mais qui doit être employé avec discernement afin d’éviter que la rupture ne soit qualifiée en démission.

Ce mode de rupture implique de passer par la case « Procédure prud’homale », si bien que consulter un avocat en amont de la rédaction du courrier de prise d’acte de la rupture est très fortement recommandé.

Maître Laure VIRLET met à votre disposition son expérience des prud’hommes et plus particulièrement des prises d’actes de la rupture du contrat de travail pour vous aider à déterminer si les manquements dont vous êtes victime sont susceptibles de justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Elle peut également rédiger avec vous le courrier de rupture et vous défendre dans le cadre de la procédure prud’homale subséquente.

Maître Laure VIRLET pourra également vous orienter vers une procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail si elle l’estime plus sure dans votre situation.

Maître Laure VIRLET peut également défendre votre entreprise si celle-ci est confrontée à un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail.

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