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Maître Laure VIRLET

Avocate au Barreau de Paris

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Quel dédommagement demander pour un licenciement abusif ? Votre avocat vous répond

Le 19 avril 2018

Être victime d'un licenciement abusif est une expérience qui, en plus d'être douloureuse, peut créer un véritable préjudice, entre autres financier, pour le salarié.

Comment les conseils de prud'hommes indemnisent-ils ce préjudice et quels sont les montants des condamnations qu'un salarié peut obtenir par suite d'un licenciement abusif ?

Maître Laure VIRLET, avocat en droit du travail au Barreau de Paris, vous éclaire.

Les dommages et intérêts pour licenciement abusif, ou "Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse", correspondent à la condamnation mise à la charge de l'employeur par le juge pour réparer le préjudice causé du fait de la rupture abusive du contrat de travail.

Ces dommages et intérêts se cumulent aux indemnités ayant un autre objet, comme par exemple l'indemnité de préavis, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, les demandes de rappel de salaire etc...

A quoi correspondent ces dommages et intérêts ?

Ces dommages et intérêts doivent correspondre au préjudice réel subi par le salarié. En effet, le droit français reconnaît seulement le principe de réparation du préjudice réel, qui peut se résumer par la formule "qui casse paie". Il n'existe pas en Droit français de dommages et intérêts "punitifs" déconnectés du préjudice qui ont pour seul objet de punir l'auteur du dommage comme cela existe aux Etats-Unis, ce qui explique le montant faramineux des condamnations Outre-Atlantique.

En France, le montant des dommages et intérêts sera proportionnel au dommage réel du salarié.

Qu'est-ce qui est pris en compte dans le préjudice réparé par les dommages et intérêts ?

L'intégralité des préjudices subis par le salarié sont pris en compte : il peut s'agir du préjudice financier découlant directement de la perte de revenu, de la difficulté à retrouver un emploi, mais également du préjudice moral lié à la rupture du contrat, surtout lorsque le licenciement intervient dans des contextes particuliers, ou encore le préjudice d'image que peut engendrer le licenciement.

L'ensemble de ces éléments rentrent dans le préjudice qui doit être indemnisé par l'employeur qui a commis un licenciement abusif.

C'est la raison pour laquelle votre avocat vous demandera de lui fournir tous les éléments ("pièces") qui justifient des difficultés que vous avez rencontrées et de votre préjudice. Il peut s'agir d'attestations de prise en charge POLE EMPLOI, de preuves de recherches d'emploi, d'attestations de votre entourage, de preuves de crédits, de défauts de paiements etc....

Concrètement, à quelle somme ai-je le droit ?

Si la règle est que le préjudice doit être intégralement réparé, il n'est pas forcément aisé de déterminer la somme qui permet de réparer un préjudice d'image, ou le préjudice moral d'une personne victime de licenciement abusif.

Pour cette raison, le législateur a prévu des guides permettant d'orienter les juges dans leur estimation du montant des dommages et intérêts.

A ce jour, c'est la barème résultant des Ordonnances Macron qui est applicable.

Ce barème part du principe que le préjudice du salarié augmente avec son anciennêté.

A compter d'un an d'ancienneté, il fixe un plancher, c'est-à-dire une indemnité minimale qui est due automatiquement lorsque le juge estime que le licenciement est abusif, et un plafond, c'est-à-dire une somme que le juge ne pourra pas dépasser.

Ce barème est établi en mois de salaire et en fonction de la taille de l'entreprise.

Vous trouverez ce barème en cliquant ici.

Le montant final déterminé par le juge se situera donc entre ces deux montants. Il existe ainsi une marge de manœuvre en fonction des éléments fournis par le salarié sur son préjudice réel, mais aussi sur les circonstances de son licenciement.

Maître Laure VIRLET, avocate en droit du travail (Paris 17), se tient à votre disposition pour vous aider à déterminer le montant des dommages et intérêts applicables à votre cas et répondre à vos questions sur  les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur les autres indemnités applicables. N'hésitez pas à la contacter par mail, téléphone, ou à la solliciter pour un rendez-vous à son cabinet. 

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