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Maître Laure VIRLET

Avocate au Barreau de Paris

Résiliation judiciaire du contrat de travail, avocat à Paris 8ème

La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ressemble à la prise d’acte de la rupture du contrat de travail : il s’agit également du salarié qui demande la rupture de son contrat de travail en raison de manquements commis par son employeur.

La différence d’avec la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est que, plutôt que de rompre lui-même le contrat par un courrier, le salarié saisi le Conseil de Prud’hommes pour lui demander de rompre le contrat de travail lui-même.

En conséquence, la relation de travail se poursuit pendant toute la durée de la procédure prud’homale, sauf à ce qu’il soit rompu pour un autre motif entre-temps (licenciement, démission, prise d’acte de la rupture du contrat de travail etc.). La poursuite du contrat de travail évite donc l’incertitude sur la prise en charge par POLE EMPLOI qui peut exister dans le cadre d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

A la date du jugement, le Conseil de Prud’hommes aura deux choix : soit il considère que les manquements de l’employeur sont importants, dans ce cas il prononcera la résiliation judiciaire du contrat de travail qui produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : l’employeur sera condamné à régler des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l’indemnité de licenciement et l’indemnité de préavis.

Au contraire, si le Conseil de Prud’hommes estime que les manquements ne justifient pas la rupture du contrat de travail, le salarié sera débouté de sa demande et la relation de travail se poursuivra.

L’assistance d’un avocat est donc déterminante dans une procédure de résiliation judiciaire, qu’il s’agisse de s’en défendre pour un employeur qui souhaite conserver son salarié et éviter la rupture du contrat de travail ou pour l’obtenir de la part du salarié qui ne souhaite plus continuer à travailler pour une entreprise qui ne respecte pas ses obligations.

Vous estimez être victime d’un préjudice dans le cadre de votre travail et cherchez un avocat à Paris ? Un de vos salariés a pris acte de la rupture du contrat de travail ou saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire ? N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet de Maître Laure VIRLET via la page contact ou par téléphone au : 01 86 26 62 69.

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