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Maître Laure VIRLET

Avocate au Barreau de Paris

Avocat rupture Conventionnelle à Paris 8ème

De la même manière qu’il a été conclu d’un commun accord, le contrat de travail peut être rompu d’un commun accord.

Dans ce cas et sauf exceptions, l’entreprise et le salarié doivent passer par la rupture conventionnelle du Contrat de travail.

Compétent en tant qu'avocat en matière de rupture conventionnelle, Maître Virlet saura vous porter assistance à Paris 8 et dans toute la capitale (Paris 17) tout au long de la procédure.

Le recours à la rupture conventionnelle est en effet obligatoire depuis un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 15 Octobre 2014, n° 11-2251.

La rupture conventionnelle peut être proposée par le salarié ou par l’employeur. L’autre partie n’a pas l’obligation d’accepter. En cas de refus, la relation de travail poursuit son cours.

Dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité spécifique de rupture qui est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Sauf exception, cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG CRDS et de cotisations sociales dans les mêmes conditions qu’une indemnité de licenciement, mais elle sera soumise au forfait social de 20%.

Pour un point détaillé sur le régime social et fiscal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, il est recommandé de se rendre sur le site de l’URSSAF, très complet à ce sujet.

Aucun préavis n’est dû sauf volonté contraire des parties.

La rupture conventionnelle doit également régler le sort de la clause de non-concurrence s’il y a lieu et toutes les autres conséquences de la rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle sécurise fortement la rupture du contrat de travail en limitant les contentieux au cas de vice du consentement : c’est-à-dire que la rupture conventionnelle ne pourra être remise en cause que si l’une des parties soutient et réussit à prouver que son accord a été vicié en raison d’une erreur, d’un dol ou d’une violence.

Le contentieux portant sur l’exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement des salaires) et non pas directement sur la rupture du contrat de travail restent en revanche possible après une rupture conventionnelle du contrat de travail. En cas de réclamation de cet ordre que les parties souhaitent régler, il est donc conseillé de conclure une transaction distincte sur ces sujets après la rupture conventionnelle pour clore tout débat.

Il n’est en effet pas possible d’inclure une indemnité transactionnelle dans la rupture conventionnelle.

La procédure de rupture conventionnelle est la suivante :

Phase 1 : Un ou plusieurs entretiens afin de se mettre d’accord sur les modalités de la rupture conventionnelle,

Phase 2 : Signature de la rupture conventionnelle

La signature peut intervenir le jour de l’entretien. La rupture conventionnelle est formalisée par un formulaire Cerfa qui suffit dans la grande majorité des cas. Maître Laure VIRLET, avocat en droit du travail à Paris 8 (proche Paris 17) propose un forfait spécifique pour ces ruptures conventionnelles, incluant le remplissage du Cerfa, le calcul des délais et des indemnités.

Dans les cas des contrats complexes ou lorsque les parties conviennent de modalités spécifiques de rupture, il est recommandé de rédiger, outre le formulaire Cerfa, un protocole d’accord transactionnel. Maître Laure VIRLET, avocat compétent en rupture conventionnelle intervient sur devis dans ces situations.

Phase 3 : Délai de rétractation

Il s’agit des 15 jours calendaires après la signature de la rupture conventionnelle pendant lesquels chaque partie peut librement se rétracter. Dans ce cas, la relation de travail se poursuit.

Phase 4 : Envoi du formulaire Cerfa à la DIRECCTE

A l’initiative de la partie la plus diligente si aucune partie ne s’est rétractée. Envoyer le formulaire avant la fin de délai de rétractation peut conduire à un refus d’homologation par la DIRECCTE. Il faut donc calculer le délai de rétractation avec grand soin.

Phase 5 : Délai d’instruction

A compter de la réception du formulaire Cerfa (et non de la date d’envoi) la DIRECCTE dispose de 15 jours ouvrables pour s’assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties.

Elle peut mener une enquête si elle le souhaite à laquelle il sera essentiel de répondre.

Phase 6 : Homologation

La décision d’homologation par la DIRECCTE peut être explicite. Elle peut également être implicite, ce qui est le cas en absence de réponse de sa part à l’issue du délai d’instruction.

En cas de refus d’homologation, le contrat de travail se poursuit.

En cas d’homologation, le contrat de travail est rompu à la date prévue par les partes dans la rupture conventionnelle.

Phase 7 : Rupture du contrat de travail

Le contrat peut être rompu au plus tôt le lendemain de l’homologation par la DIRECCTE. Il est donc essentiel de prévoir une date de rupture du contrat qui tienne bien compte du délai de rétractation et du délai d’instruction convenablement calculés et tenant compte des délais postaux sous peine de voir la demande d’homologation refusée.

La date de rupture du contrat peut par contre être prévue bien après l’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail si les parties le souhaitent.

Le salarié sera pris en charge par POLE EMPLOI après la rupture de son contrat de travail et bénéficiera à titre gratuit du maintien de ses couvertures santé et prévoyance pendant 12 mois maximum.

S’agissant des représentants du personnel c’est l’inspecteur du travail qui devra autoriser la rupture conventionnelle (Article L.1237-15 du Code du travail).

Votre avocat compétent en rupture conventionnelle basé à Paris 8 près de Paris 17, Maître Laure VIRLET vous invite à la contacter pour toute question ou demande d’assistance au sujet d’une rupture conventionnelle, par téléphone au 01 86 26 26 69 ou par le biais du formulaire de contact.

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