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Maître Laure VIRLET

Avocate au Barreau de Paris

Avocat des victimes de discrimination et harcèlement  - Paris 8ème

Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de discrimination, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel ?

Les sanctions sont radicales et se cumulent si les conditions sont remplies :

1. Les actes discriminatoires ou résultants du harcèlement sont nuls. En cas de licenciement annulé, les enjeux financiers peuvent être très importants :

réintégration du salarié avec règlement des salaires entre la rupture du contrat et la réintégration ou dommages et intérêts pour licenciement nul.

L’indemnité pour licenciement nul et les rappels de salaire peuvent se cumuler dans les cas où l’employeur s’est opposé à la réintégration du salarié dans l'entreprise.

Les plafonds prévus par les ordonnances Macron ne s’appliquent pas en cas de licenciement nul et l’indemnité minimale est égale à six mois de salaire.

Outre les sanctions prévues en cas de licenciement nul, l’employeur qui a licencié un salarié protégé sans autorisation ou malgré un refus d’autorisation est passible d’un an de prison et de 3750 € d’amende.

2. Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour préjudice financier ou matériel: concrètement, il peut s’agir d’un rappel de salaire par rapport au salaire que le salarié discriminé aurait dû percevoir (fréquent dans les discriminations salariales hommes-femmes ou dans les cas de retenues sur salaire dans des cas de harcèlement) ou un reclassement (fréquent pour les salariés protégés),

3. Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral : il s’agit des dommages et intérêts pour discrimination ou harcèlement.  Il est possible de cumuler les deux,

4. Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement,

5. Dans certains cas, le salarié peut obtenir le règlement des salaires dus pour la période de nullité restant à courir (grossesse ou représentants du personnel),

6. L’employeur peut en outre être condamné à rembourser les indemnités POLE EMPLOI dans la limite de six mois,

7. L’auteur des faits, qui n’est pas nécessairement l’entreprise, peut être poursuivi pénalement et encourt :

Pour des faits de discrimination : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende ou 225 000 € pour les entreprises en outre d’un possible placement sous surveillance judiciaire, Pour des faits de harcèlement moral : jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende et 3 ans et 45 000 € d’amende si deux circonstances aggravantes sont réunies, Pour des faits de harcèlement sexuel : jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende et 3 ans et 45 000 € d’amende en cas de circonstances aggravantes (dont l’abus d’autorité),

En matière de discrimination et sous certaines conditions, il est possible d’intenter une action de groupe si plusieurs personnes sont victimes de la même discrimination.

Comment réagir face à une situation de discrimination au travail, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel ?

Premièrement, il ne faut pas rester seul et se rapprocher de personnes de confiance au sein de l’entreprise ou à l’extérieur à qui vous pourrez partager ce que vous vivez.

Deuxièmement, se rapprocher de professionnels qui sauront vous orienter sur les démarches à suivre pour mettre un terme à la discrimination ou au harcèlement sexuel ou moral: syndicats, associations sur la souffrance au travail, médecin du travail, inspection du travail, avocat. Vous pouvez demander à être rappelé en dehors de vos horaires de travail par Maître Laure VIRLET.

Les victimes de harcèlement sexuel pourront se rendre sur le site www.stop-harcelement-sexuel.gouv.fr  ou appeler le 08 842 846 37 ouvert à toutes les victimes de violence, ou le 3919, réservé aux femmes victimes de violence.

Pour les victimes de discrimination, le défenseur des droits tient un service d’accueil téléphonique qui répond aux demandes d’informations et de conseil au 09 69 39 00 00. Elles pourront également se renseigner sur son site : https://www.defenseurdesdroits.fr/ .

Troisièmement, récolter des éléments de preuve.

Une fois ces trois premières étapes accomplies, vous déterminerez avec les professionnels qui vous entourent l’approche qui correspond le mieux à votre situation.

Comment prouver l’existence de la discrimination et/ou du harcèlement moral ou du harcèlement sexuel ?

La preuve du harcèlement sexuel, du harcèlement moral ou de la discrimination peut être difficile à apporter pour le salarié.

En conséquence, la loi prévoit un aménagement de la charge de la preuve afin de faciliter la construction de son dossier par le salarié.

Ainsi, alors que la règle générale est que celui qui prétend un fait doit en apporter la preuve, en matière de discrimination ou de harcèlement le salarié doit simplement apporter la preuve d’éléments qui laissent supposer l’existence d’une discrimination et/ou d’un harcèlement sexuel ou d’un harcèlement moral.

Ce sera ensuite à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et/ou harcèlement sexuel ou harcèlement moral.

Concrètement, il appartient au salarié de rassembler tous les éléments permettant de laisser supposer l’existence d’une discrimination au travail et/ou d’un harcèlement moral ou d’un harcèlement sexuel :

Echanges d’emails, notes de services, attestation de collègues, bulletins de salaire, affichages, photographies etc.

Sur la base de ces éléments, les professionnels du droit pourront agir afin d’obtenir des éléments complémentaires : les agents de contrôle de l’inspection du travail ont un pouvoir d’enquête et peuvent constater les infractions et se faire communiquer tous documents, comme le défenseur des droits sous certaines conditions. De son côté, votre avocat en droit du travail pourra demander au Conseil de prud’hommes saisi en référé ou lors de l’audience de bureau de conciliation et d’orientation d’ordonner à l’employeur de produire tous documents pertinents qu’il détient, comme par exemple les bulletins de salaire d’autres salariés.

Maître Laure VIRLET se tient à votre disposition pour déterminer la meilleure stratégie applicable à votre situation. Vous pouvez spécifiquement demander dans le formulaire de contact à être rappelé en dehors de vos horaires de travail. 

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